TEXTE SUR LES REDUCTION D' IMPOTS POUR LES MECENES
C TRES INTERESSANT
POUR CEUX QUI PAIENT DES IMPOTS
Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée. Pour s’en assurer, l’association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ».
Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l’association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts pour le donateur.
Pour les dons versés à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôts est égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 495 euros pour les déclarations 2009 des revenus 2008.
La part de ces dons excédant 495 euros ouvre droit à la réduction d’impôt prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général :
66 % du montant des versements retenus
dans la limite de 20 % de votre revenu imposable
. Si vos dons dépassent cette limite, vous pouvez reporter cet excédent sur les cinq années suivantes
. Pensez à joindre les reçus de dons correspondants.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-2-06 N° 5 du 13 JANVIER 2006
Modalités d'établissement des reçus
NOR : BUD L 03 00161 J
Bureau M 1
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 1 du même article, au titre des dons aux oeuvres, est subordonné à la condition que les contribuables joignent à leur déclaration de revenus des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.
Toutefois, par dérogation, jusqu'à l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt est accordée aux personnes qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique, à la seule condition que soient indiqués sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant des versements effectués (article 200-6 du CGI). La réduction d'impôt est remise en cause lorsque les contribuables ne peuvent pas produire le reçu justifiant le versement.
Par ailleurs, l'article 238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. Dans le cadre du contrôle de la déclaration, le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire du don pourra être produit à la demande du service afin de justifier le versement.
Un nouveau modèle de reçu a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2003 (arrêté du 1er décembre 2003). Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés par les organismes concernés par la réduction d'impôt.
La présente instruction commente le contenu et les modalités d'utilisation de ce reçu.
•I. Principe
Les reçus sont établis et délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Ils doivent comporter toutes les mentions concernant l'organisme et figurant dans le nouveau modèle de reçu fixé par arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003) dont une reproduction est publiée en annexe.
Toutefois, ce reçu ne constitue qu'un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.
En raison de la diversité des organismes bénéficiaires et de leurs modalités de gestion, l'administration n'assure pas la fourniture d'imprimés permettant l'établissement des reçus.
Chaque organisme ou association peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation et à ses propres contraintes de gestion.
Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.
II. Présentation des reçus
Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites sur le reçu établi par l'organisme bénéficiaire du versement.
l S'agissant des rubriques relatives à la nature et à la qualité de l'association (organisme d'intérêt général, reconnaissance de l'utilité publique…), celle-ci peut n'indiquer que la mention qui la concerne. La liste des organismes bénéficiaires des versements a été complétée de plusieurs mentions.
En effet, les dons effectués à compter du 1er janvier 2003 à une fondation d'entreprise par les salariés de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du CGI.
Par ailleurs, les dons effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts compter du 1er janvier 2003 ouvrent droit à une nouvelle réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI. Ces dons peuvent être versés aux mêmes organismes que ceux bénéficiant des dons des particuliers mais aussi à des sociétés ou organismes publics ou privés agréés de recherche scientifique et technique ainsi qu'à des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale l'organisation de festivals. Ces deux mentions sont donc désormais indiquées sur le reçu.
l L'objet de l'association doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut pas être déduit directement de sa désignation. Cette indication doit notamment permettre de vérifier les critères prévus par le 1 de l'article 200 du CGI, relatifs au caractère de l'association (philanthropique, éducatif, scientifique…)
l L'adresse du donateur doit être complète.
l Le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Toutefois, pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres de la somme versée n'est pas exigée si la somme en chiffres est entourée d'astérisques.
Seul doit être indiqué sur le reçu le montant du versement ouvrant droit à la réduction d'impôt.
l Les sommes versées peuvent avoir la nature de dons ou de cotisations, à condition que le versement soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur (cf BOI 5 B-17-99).
En outre, l'abandon exprès de revenus ou de produits au profit d'½uvres ou d'organismes visés au 1 de l'article 200 du CGI ainsi que les frais engagés par les bénévoles dans l'exercice de leur activité associative, dont ils ne demandent pas le remboursement, constituent également des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt (cf BOI 5 B-11-01).
l En cas d'établissement d'un reçu unique pour toute l'année, la date du paiement peut être remplacée par la formule "cumul 200." (exemple : cumul 2003 si plusieurs dons sont effectués en 2003).
III. Sanctions
La délivrance aux donateurs, par les associations, de reçus irréguliers est sanctionnée par l'amende prévue
à l'article 1768 quater du CGI (cf BOI 13 N-2-98).
Annoter : documentation de base 5 B 3311.
Le sous-directeur,
Philippe DUFRESNOY
• cerfa
N° 11580*02
Numéro d'ordre du reçu
Reçu dons aux ½uvres : télécharger le modèle en pdf
(Articles 200 et 238 bis du Code général des impôts
Bénéficiaire des versements
Nom ou dénomination : ......................................................................
Adresse :
N°............... Rue..............
Code postal ..................... Commune .............
Objet :
........................................................................
........................................................................
........................................................................
Cochez la case concernée (1) :
Oeuvre ou organisme d'intérêt général.
Fondation d'entreprise.
Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du ................................ . publié au Journal Officiel du .
Musée de France
Association cultuelle ou de bienfaisance autorisée à recevoir des dons et legs par décision en date du délivrée par le préfet de
Etablissement d'enseignement supérieur ou artistique privé, à but non lucratif, agréé par décision en date du .........................
........................................................................
Association fournissant gratuitement une aide alimentaire ou des soins médicaux à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement.
Organisme ayant pour objet exclusif de participer financièrement à la création d'entreprises.
Association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral en date du ........................................................................
Etablissement public des cultes reconnu d'Alsace-Moselle.
Société ou organisme agréé de recherche scientifique ou technique (2)
Organisme ayant pour activité principale l'organisation de festivals (2)Donateur
Nom :
........................................................................
Adresse :
........................................................................
Code postal ........................... Commune ........................................................................
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :
Somme en toutes lettres : ........................................................................
Date du paiement : ........................................................................
Mode de versement :
Numéraire Chèque ou virement Date et signature
Autres (3)
(1) ou n'indiquez que les renseignements concernant l'organisme
(2) dons effectués par les entreprises
(3) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils ne demandent pas le remboursement
Sommaire
Code général des impôts article 200
Article 200
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises
dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections
d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture,
de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Accueil 
Sam 21 Juin 2008 - 8:46
ET JE VERSE CE QUE JE VEUX 
SANS Y PARTICIPER
bien EVIDEMMENT 
POUR TOI 
CETTE IDEE 
